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Titre V

DISPOSITIONS DIVERSES

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Modèle type de convention pour la création et la gestion d'un dépôt de sang

JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'adoption et de prorogation d'une convention pour la gestion de produits sanguins labiles

Résumé La convention pour les produits sanguins est valable un an et peut être renouvelée pour cinq ans, mais peut être annulée avec trois mois de préavis si quelqu'un ne respecte pas les règles.

Application

La convention est adoptée pour un an et ne prend effet que lorsque l'agence régionale de santé concernée a autorisé l'établissement de santé/le groupement de coopération sanitaire [dénomination] à conserver et, le cas échéant, à délivrer des produits sanguins labiles, conformément à l'article L. 1221-10 du code de la santé publique. La convention est prorogée par tacite reconduction à concurrence de 5 années et peut être dénoncée à tout moment en cas de non-respect de l'un de ses termes par l'une des parties. La dénonciation prend effet trois mois après sa notification à l'autre partie.
Fait en deux exemplaires originaux, à [ville], le [date]
Rédaction pour un établissement de santé :
Le directeur de l'établissement de santé de [M. : Mme. Prénom NOM]
Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine de [localisation]
Rédaction pour un groupement de coopération sanitaire :
L'administrateur du groupement de coopération sanitaire [M. : Mme. Prénom NOM]
Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine de [localisation].

LISTE DES ANNEXES À LA CONVENTION

(Les annexes sont à élaborer par les parties prenantes à la convention).
Sont insérés en annexe de la convention passée entre le dépôt de sang et son établissement de transfusion sanguine référent les annexes ci-dessous :
Annexe 1 : Fonctionnement du dépôt (personnel et matériels, procédure d'urgence transfusionnelle).
Annexe 2 : Sécurité du dépôt (acheminement des produits, procédure de fonctionnement du dépôt y compris celle relative aux incidents, suivi du dépôt par l'établissement de transfusion sanguine référent, retour des produits déclarés non-conformes).
Annexe 3 : Approvisionnement du dépôt (règles d'approvisionnement, composition du stock).
Annexe 4 : Délivrance à partir du dépôt (données nécessaires à la délivrance, conservation des produits sanguins labiles au sein du dépôt, reprise des produits sanguins labiles conformes, convention avec un ES pour la délivrance en urgence vitale).
Annexe 5 : Organisation de la réalisation des examens d'immunohématologie et échanges de données entre les différents intervenants concourant à la délivrance des PSL.
Sont également annexés des documents ne figurant pas dans la demande d'autorisation du dépôt de sang :
Annexe 6 : Transports des produits sanguins labiles incluant les produits repris.
Annexe 7 : Facturation des prestations assurées par l'EFS.

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Version 1

Application

La convention est adoptée pour un an et ne prend effet que lorsque l'agence régionale de santé concernée a autorisé l'établissement de santé/le groupement de coopération sanitaire [dénomination] à conserver et, le cas échéant, à délivrer des produits sanguins labiles, conformément à l'article L. 1221-10 du code de la santé publique. La convention est prorogée par tacite reconduction à concurrence de 5 années et peut être dénoncée à tout moment en cas de non-respect de l'un de ses termes par l'une des parties. La dénonciation prend effet trois mois après sa notification à l'autre partie.

Fait en deux exemplaires originaux, à [ville], le [date]

Rédaction pour un établissement de santé :

Le directeur de l'établissement de santé de [M. : Mme. Prénom NOM]

Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine de [localisation]

Rédaction pour un groupement de coopération sanitaire :

L'administrateur du groupement de coopération sanitaire [M. : Mme. Prénom NOM]

Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine de [localisation].

LISTE DES ANNEXES À LA CONVENTION

(Les annexes sont à élaborer par les parties prenantes à la convention).

Sont insérés en annexe de la convention passée entre le dépôt de sang et son établissement de transfusion sanguine référent les annexes ci-dessous :

Annexe 1 : Fonctionnement du dépôt (personnel et matériels, procédure d'urgence transfusionnelle).

Annexe 2 : Sécurité du dépôt (acheminement des produits, procédure de fonctionnement du dépôt y compris celle relative aux incidents, suivi du dépôt par l'établissement de transfusion sanguine référent, retour des produits déclarés non-conformes).

Annexe 3 : Approvisionnement du dépôt (règles d'approvisionnement, composition du stock).

Annexe 4 : Délivrance à partir du dépôt (données nécessaires à la délivrance, conservation des produits sanguins labiles au sein du dépôt, reprise des produits sanguins labiles conformes, convention avec un ES pour la délivrance en urgence vitale).

Annexe 5 : Organisation de la réalisation des examens d'immunohématologie et échanges de données entre les différents intervenants concourant à la délivrance des PSL.

Sont également annexés des documents ne figurant pas dans la demande d'autorisation du dépôt de sang :

Annexe 6 : Transports des produits sanguins labiles incluant les produits repris.

Annexe 7 : Facturation des prestations assurées par l'EFS.