Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation des produits sanguins labiles
Résumé Les produits sanguins sont facturés selon les règles de l'annexe n° 7.
Facturation
Dans le cas d'une livraison des produits sanguins labiles par l'établissement de transfusion sanguine référent au dépôt, la facturation se fera selon les modalités fixées en annexe n° 7 de la présente convention (prestations du chauffeur et du technicien).
Dans le cas d'un groupement de coopération sanitaire, les modalités de facturation des produits sanguins labiles doivent être décrites à l'annexe n° 7 de la présente convention.
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