Approvisionnement du dépôt de sang

L'Etablissement français du sang s'engage à fournir des produits sanguins labiles préparés et conservés dans des conditions conformes aux textes réglementaires en vigueur, autres que le plasma lyophilisé. L'EFS s'engage à fournir, à concurrence des unités dont il dispose après approvisionnement par le Centre de transfusion sanguine des armées, le plasma lyophilisé préparé sous la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des armées dans des conditions conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Les règles d'approvisionnement sont précisées dans l'annexe n° 3 de la présente convention.

Composition du stock

La composition du stock est précisée en annexe n° 3 de la présente convention qui définit pour chaque type de produit sanguin labile un stock cible et un stock minimum. Ces stocks sont définis en concertation et peuvent être révisées à la demande de l'une ou l'autre des deux parties. Toute modification de stock fait l'objet d'un avenant.
Si du plasma lyophilisé est détenu, son utilisation est restreinte aux situations pour lesquelles le délai de disponibilité du plasma décongelé au sein de l'établissement n'est pas compatible avec la qualité et la sécurité des soins.

Reprise des produits sanguins labiles restés conformes et non utilisés

Dans le but de réduire la péremption des produits sanguins labiles, l'établissement de transfusion sanguine référent tend à assurer la reprise des produits sanguins labiles non utilisés en vue de leur remise en stock. L'annexe n° 4 de la présente convention précise les conditions et modalités pratiques de cette reprise, et en particulier les éléments permettant d'assurer la conformité des conditions de conservation des produits sanguins labiles aux décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévues aux articles L. 1221-8 et L. 1222-12 du code de la santé publique, dans le respect d'un délai suffisant avant péremption. Dans le cas spécifique de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine référent, cette reprise pourra être conditionnée au versement d'une indemnité par l'établissement de santé/groupement de coopération sanitaire [dénomination] pour chaque produit sanguin labile repris. Elle ne pourra pas dépasser le coût moyen estimé d'une opération de délivrance et de reprise par l'établissement de transfusion sanguine référent, précisé en annexe n° 4 de la présente convention.
Les plasmas lyophilisés arrivés à péremption restent à la charge de l'établissement de santé qui doit en conséquence prévoir une procédure relative à l'utilisation optimisée du stock pour éviter la péremption des unités stockées.

Conseil transfusionnel

L'établissement de transfusion sanguine référent [nom de l'établissement] s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes d'assistance et de conseil transfusionnel de l'établissement de santé/du groupement de coopération sanitaire et ce 24 heures/24.