Modalités d'évaluation du fonctionnement du dépôt de sang

La sécurité du dépôt repose sur l'application stricte des procédures citées en annexe n° 2 de la présente convention et leur évaluation régulière.
Rédaction pour les établissements de santé : un rapport d'activité annuel doit être présenté à la commission médicale de l'établissement de santé public ou à la conférence médicale de l'établissement de santé privé.
Rédaction pour les groupements de coopération sanitaire : un rapport d'activité annuel doit être présenté au comité technique du groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article R. 6144-40-1 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission médicale ou à la conférence médicale de chaque établissement de santé membre du groupement de coopération sanitaire. Il détaille l'activité du dépôt pour chacun des établissements de santé membre du groupement de coopération sanitaire.

Suivi du dépôt par l'établissement de transfusion sanguine référent de [localisation]

L'établissement de transfusion sanguine référent veille au respect de la convention, notamment en termes de sécurité et de qualité des produits sanguins labiles du dépôt de sang. A cette fin et, à la demande de l'établissement de transfusion sanguine référent, la personne responsable du dépôt de sang fournit tous les éléments permettant de justifier de la bonne conservation et de la bonne utilisation des produits sanguins labiles.
L'établissement de santé/le groupement de coopération sanitaire adresse, à la demande de l'établissement de transfusion sanguine référent, l'état du stock des produits sanguins labiles.
Rédaction pour les établissements de santé : au moins une fois par an, l'établissement de transfusion sanguine référent assure une visite de suivi en présence du responsable du dépôt et du directeur de l'établissement de santé ou de son représentant ;
Rédaction pour les groupements de coopération sanitaire : au moins une fois par an, l'établissement de transfusion sanguine référent assure une visite de suivi en présence du responsable du dépôt et de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire [dénomination du groupement de coopération sanitaire] ou de son représentant.
A cette occasion une vérification de l'application de la convention et de ses annexes est effectuée. Un compte rendu est rédigé à l'issue de cette visite. Si nécessaire, l'établissement de transfusion sanguine référent effectue des visites supplémentaires, en particulier à la suite d'incidents ou de dysfonctionnements pouvant mettre en jeu la sécurité des produits sanguins labiles (annexe n° 2 de la présente convention).
L'établissement de transfusion sanguine référent doit pouvoir à tout moment rappeler un produit sanguin labile pour des motifs liés à la sécurité transfusionnelle.

Conduite à tenir en cas d'incident au sein du dépôt de sang

En cas d'incident survenant dans le dépôt, l'établissement de santé/le groupement de coopération sanitaire applique la procédure en annexe n° 2 de la présente convention et prévient le responsable du service de la distribution et de la délivrance du site transfusionnel référent de [nom de l'établissement].
Les produits déclarés non-conformes en concertation entre l'établissement de santé/le groupement de coopération sanitaire et le site de l'établissement de transfusion sanguine référent feront l'objet d'un retour vers le site de l'établissement de transfusion sanguine référent pour contrôle et/ou destruction au niveau de l'établissement de santé/groupement de coopération sanitaire comme précisé en annexe n° 2 de la présente convention.