Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de mise en liquidation et de versement pour certaines aides
Résumé Les petites aides de moins de 1 000 € sont exemptées de la procédure administrative
Les aides dont le montant est inférieur à 1 000 € ne font pas l'objet de mise en liquidation et versement conformément à l'article 6 du décret susvisé.
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