En vigueur depuis le 1 novembre 2019
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Extension d'un régime indemnitaire aux agents scientifiques
Les agents relevant du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé régis par le décret du 18 mai 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).