Arrêté du 25 octobre 2017

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 octobre 2017, la société Nextearth, dont le siège social est situé 91 Barktson gardens, SW5 0EU Londres, Grande-Bretagne, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

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Autorisation pour Nextearth d'exercer dans la vente d'électricité

Résumé. La société Nextearth obtient l'autorisation d'acheter et revendre de l'électricité en France, sous certaines conditions légales.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 octobre 2017, la société Nextearth, dont le siège social est situé 91 Barktson gardens, SW5 0EU Londres, Grande-Bretagne, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

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