JORF n°0267 du 16 novembre 2017

Arrêté du 25 octobre 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 octobre 2017, la société Nextearth, dont le siège social est situé 91 Barktson gardens, SW5 0EU Londres, Grande-Bretagne, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.