En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le jour après la publication de cet arrêté.
Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.