Arrêté du 25 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le jour après la publication de cet arrêté.

Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance