JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Article 14

Article 14

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chaussin-le-Deschaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chaussin-le-Deschaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).