JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Article 13

Article 13

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Orgelet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Orgelet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).