Au-dessus du territoire national, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées au document de navigabilité visé à l'article 1er et selon les restrictions suivantes :

a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports ;

b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;

c) Sont interdits les vols à sensations à titre onéreux ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public ;

d) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;

e) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;

f) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour.