Arrêté du 25 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Au-dessus du territoire national, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées au document de navigabilité visé à l'article 1er (Autorisation de survol pour les aéronefs amateurs autrichiens) et selon les restrictions suivantes :
a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports (Règles pour le transport aérien payant) ;
b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile (Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs) ;
c) Sont interdits les vols à sensations à titre onéreux ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public ;
d) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
e) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
f) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Restrictions pour les aéronefs amateurs autrichiens survolant la France

Résumé. Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche ont des restrictions d'utilisation au-dessus du territoire français, comme l'interdiction de transporter des passagers ou de faire des vols à sensations payants.

Au-dessus du territoire national, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées au document de navigabilité visé à l'article 1er (Autorisation de survol pour les aéronefs amateurs autrichiens) et selon les restrictions suivantes :
a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports (Règles pour le transport aérien payant) ;
b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile (Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs) ;
c) Sont interdits les vols à sensations à titre onéreux ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public ;
d) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
e) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
f) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour.

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