Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 octobre 2016

relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de survol pour les petits avions autrichiens

Résumé. Les petits avions fabriqués par des amateurs et enregistrés en Autriche peuvent traverser la France sans autorisation spéciale, mais avec certaines restrictions.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 133-20 (Survol temporaire d'aéronefs étrangers) ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;

Vu la recommandation INT/S-11.1 de la conférence européenne de l'aviation civile ;

Vu l'ordonnance du ministère des transports, de l'innovation et des technologies sur la navigabilité des aéronefs civils (Zivilluftfahrzeug- und Luftfahrtgerät-Verordnung 2010 « ZLLV 2010 », BGBl. Nr. 143/2010) et la notice de navigabilité « Lufttüchtigkeitshinweise LTH 22 »,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de survol pour les aéronefs amateurs autrichiens

Résumé. Les petits avions fabriqués par des amateurs et enregistrés en Autriche peuvent traverser la France sans autorisation spéciale.

Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche et titulaires, au titre de l'ordonnance susvisée, d'un document de navigabilité intitulé « Sonderlufttüchtigkeitszeugnis/Special Certificate of Airworthiness » en état de validité sont autorisés à survoler le territoire français temporairement sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions pour les aéronefs amateurs autrichiens survolant la France

Résumé. Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche ont des restrictions d'utilisation au-dessus du territoire français, comme l'interdiction de transporter des passagers ou de faire des vols à sensations payants.

Au-dessus du territoire national, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées au document de navigabilité visé à l'article 1er (Autorisation de survol pour les aéronefs amateurs autrichiens) et selon les restrictions suivantes :
a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports (Règles pour le transport aérien payant) ;
b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile (Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs) ;
c) Sont interdits les vols à sensations à titre onéreux ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public ;
d) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
e) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
f) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation

Résumé. Un arrêté confie au directeur de la sécurité de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Arrêté du 25 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3