La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 133-20 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;
Vu la recommandation INT/S-11.1 de la conférence européenne de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance du ministère des transports, de l'innovation et des technologies sur la navigabilité des aéronefs civils (Zivilluftfahrzeug- und Luftfahrtgerät-Verordnung 2010 « ZLLV 2010 », BGBl. Nr. 143/2010) et la notice de navigabilité « Lufttüchtigkeitshinweise LTH 22 »,
Arrête :
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche et titulaires, au titre de l'ordonnance susvisée, d'un document de navigabilité intitulé « Sonderlufttüchtigkeitszeugnis/Special Certificate of Airworthiness » en état de validité sont autorisés à survoler le territoire français temporairement sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
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Au-dessus du territoire national, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées au document de navigabilité visé à l'article 1er et selon les restrictions suivantes :
a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports ;
b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;
c) Sont interdits les vols à sensations à titre onéreux ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public ;
d) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
e) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
f) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour.
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Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani