Arrêté du 25 octobre 2013

Article 2

Créé le 21 novembre 2013

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2013