Abrogé4 février 2016
Abrogé par Arrêté du 2 février 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2014
Une attestation de suivi de la formation continue est délivrée signée et datée, sous la forme d'un support durable, à l'issue du stage de chauffeur de voiture de tourisme par le représentant légal de l'organisme de formation. La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est remise.