Abrogé par Arrêté du 2 février 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de formation continue pour les chauffeurs
Une attestation de suivi de la formation continue est délivrée signée et datée, sous la forme d'un support durable, à l'issue du stage de chauffeur de voiture de tourisme par le représentant légal de l'organisme de formation. La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est remise.