Fait le 25 octobre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général
à l'outre-mer,
V. Bouvier