Article 3
A l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juin 2010 ».
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JORF n°272 du 23 novembre 2007
Article 3
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Version 1
A l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juin 2010 ».