En vigueur depuis le 8 novembre 2007 · Dernière version le 23 juillet 2026
Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 50 000 euros.