Arrêté du 25 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :

  • montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros ;
  • montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 50 000 euros.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2007 · Dernière version le 23 juillet 2026

Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :

  • montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros ;
  • montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 50 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2007 au mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance