JORF n°258 du 7 novembre 2007

Article 5

Article 5

Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros.

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 000 euros.