Arrêté du 16 juillet 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 octobre 2007

Art. 5

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Modification des plafonds de l'encaisse et des comptes bancaires

Résumé. Les montants maxima autorisés pour l'encaisse et les comptes bancaires ou postaux des régisseurs sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2007
Art. 5

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