Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
Vu le récépissé de la Commission européenne du 3 mars 2006 de la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée ",
Abrogé depuis le 2007-01-01
L'emploi de l'indication géographique " Vendée " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de mogette qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
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Abrogé depuis le 2007-01-01
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique, européenne
et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy