Abrogé1 janvier 2007
Créé le 7 novembre 2006
L'emploi de l'indication géographique " Vendée " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de mogette qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.