Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision)Art. 1605Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévisionLa contribution à l'audiovisuel public est une taxe de 138 € (ou 88 € en Outre-Mer) pour les foyers ayant un téléviseur, destinée à financer les médias publics., 1647 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales)Art. 1647Prélèvements de l'État sur les taxes localesL'État prélève des frais pour récupérer et gérer certaines taxes, avec des taux variant selon le type de taxe., 1681 ter B (Prélèvement mensuel de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public)Art. 1681 ter BPrélèvement mensuel de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel publicLes contribuables peuvent opter pour un prélèvement mensuel de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, selon des modalités fixées par décret., 1770 nonies (Amende de 15 euros pour manque d'information sur la redevance audiovisuelle)Art. 1770 noniesAmende de 15 euros pour manque d'information sur la redevance audiovisuelleSi une entreprise refuse ou donne des infos fausses sur la redevance audiovisuelle, elle paie 15 euros par info manquante ou erronée. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 B (Visites fiscales pour fraude : rôle du juge)Art. L.16 BVisites fiscales pour fraude : rôle du jugeUn juge peut autoriser des visites fiscales chez un contribuable suspecté de fraude, avec saisie de documents, sous contrôle strict., L. 16 C (Demande de justifications pour la taxe sur les services numériques)Art. L.16 CDemande de justifications pour la taxe sur les services numériquesL'administration fiscale peut demander des justifications pour le calcul de la taxe sur certains services numériques, avec un délai de réponse minimal de deux mois. ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 4 octobre 2005 sous le numéro 105364,
Arrête :