JORF n°259 du 6 novembre 1996

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.
II. - Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : << ministère de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministère chargé de l'équipement >>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.

II. - Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : << ministère de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministère chargé de l'équipement >>.