Art. 3. - Aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.
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JORF n°259 du 6 novembre 1996
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Art. 3. - Aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.