Arrêté du 25 octobre 1995

Article 8

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Article 8

Le registre et les pièces justificatives sont conservés dans l'établissement au moins dix années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place.

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Abrogé14 octobre 2018

Créé le 10 novembre 1995 · Abrogé le 14 octobre 2018

Le registre et les pièces justificatives sont conservés dans l'établissement au moins dix années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au samedi 13 octobre 2018

Source : Légifrance