Arrêté du 25 octobre 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 octobre 2018

Créé le 10 novembre 1995 · Abrogé le 14 octobre 2018

Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au samedi 13 octobre 2018

Source : Légifrance