Abrogé14 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 17
Créé le 10 novembre 1995
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.
Arrêté du 25 octobre 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2018art. 17
En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au samedi 13 octobre 2018
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.