Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 17
Créé le 10 novembre 1995 · Abrogé le 14 octobre 2018
Le directeur du commerce intérieur, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la recherche et de la technologie, le directeur général de la santé et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.