Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du patrimoine, pour le compte de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine et de la sous-direction des monuments historiques au ministère de la culture et de la francophonie, une régie de recettes.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie sur proposition du directeur du patrimoine.