Arrêté du 25 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 1er

concernant l'objet et l'étendue de la vérification et le contenu du rapport de vérification sont applicables aux vérifications prescrites par le préfet en vertu des dispositions de l'article 49, paragraphe 6, du titre susvisé.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 13 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les dispositions de l'article 1er concernant l'objet et l'étendue de la vérification et le contenu du rapport de vérification sont applicables aux vérifications prescrites par le préfet en vertu des dispositions de l'article 49, paragraphe 6, du titre susvisé.

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En vigueur du vendredi 13 décembre 1991 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance