JORF n°0283 du 30 novembre 2024

Arrêté du 25 novembre 2024

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le décret n° 2005- 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourcentage minimal de nominations pour les sous-préfets de groupe V en 2025

Résumé En 2025, la moitié des postes de sous-préfet doivent être pourvus par des candidats éligibles.

Au titre de l'année 2025, au moins 50 % des emplois de sous-préfet de groupe V ouverts au recrutement au titre de l'article 10 du décret du 6 avril 2022 susvisé seront pourvus par la nomination de candidats répondant aux conditions d'éligibilité posées par les dispositions du 1° du II de l'article 10 de ce décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Martin

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum