JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de santé pour les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale

Résumé Les policiers doivent être en bonne santé, ne pas consommer de drogues et suivre les règles de vaccination.

Les conditions de santé communes à l'ensemble des fonctions exercées par les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont :

- l'absence de contre-indication à la conduite des véhicules légers de l'administration ;
- l'absence de marqueurs biologiques de consommation de produits illicites.

A l'occasion de la nomination, de la titularisation ou du détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale, le médecin statutaire s'assure du respect des obligations et recommandations vaccinales prévues par le code de la santé publique. En cas de défaut, il en informe le candidat ou l'agent.


Historique des versions

Version 1

Les conditions de santé communes à l'ensemble des fonctions exercées par les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont :

- l'absence de contre-indication à la conduite des véhicules légers de l'administration ;

- l'absence de marqueurs biologiques de consommation de produits illicites.

A l'occasion de la nomination, de la titularisation ou du détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale, le médecin statutaire s'assure du respect des obligations et recommandations vaccinales prévues par le code de la santé publique. En cas de défaut, il en informe le candidat ou l'agent.