Arrêté du 25 novembre 2022

Article 6

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Article 6

Les conditions de santé communes à l'ensemble des fonctions exercées par les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont :

  • l'absence de contre-indication à la conduite des véhicules légers de l'administration ;
  • l'absence de marqueurs biologiques de consommation de produits illicites.

A l'occasion de la nomination, de la titularisation ou du détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale, le médecin statutaire s'assure du respect des obligations et recommandations vaccinales prévues par le code de la santé publique. En cas de défaut, il en informe le candidat ou l'agent.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Conditions de santé pour les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale

Résumé. Pour travailler à la police, il faut être en bonne santé, ne pas consommer de produits illicites et suivre les recommandations vaccinales.

Les conditions de santé communes à l'ensemble des fonctions exercées par les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont :

  • l'absence de contre-indication à la conduite des véhicules légers de l'administration ;
  • l'absence de marqueurs biologiques de consommation de produits illicites.

A l'occasion de la nomination, de la titularisation ou du détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale, le médecin statutaire s'assure du respect des obligations et recommandations vaccinales prévues par le code de la santé publique. En cas de défaut, il en informe le candidat ou l'agent.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance