Arrêté du 25 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliqueront lors de la prochaine élection des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance