JORF n°0275 du 27 novembre 2022

Arrêté du 25 novembre 2022

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 modifié portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2022-1476 du 25 novembre 2022 relatif à certaines instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel ;

Vu la proposition du président de l'Université Gustave Eiffel, en date du 22 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de commissions administratives paritaires à l'Université Gustave Eiffel

Résumé Deux commissions pour les ingénieurs et techniciens sont créées à l'Université Gustave Eiffel.

Les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Université Gustave Eiffel :
Commission numéro 1. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs.
Commission numéro 2. - Techniciens de la recherche et adjoints techniques de la recherche.

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Article 2

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Composition des commissions administratives

Résumé Cet article dit combien de personnes et qui sont membres des commissions administratives.

La composition des commissions administratives mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

|Numéro de la commission| REPRESENTANTS | | | | |-----------------------|-------------------|----------|----------|---| | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté de 1987 ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mars 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles s'appliqueront lors de la prochaine élection des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Article 5

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Nomination du président de l'Université Gustave Eiffel

Résumé Le président de l'université doit publier l'arrêté officiel.

Le président de l'Université Gustave Eiffel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin