Créé le 10 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique aux formations qui démarrent après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.