Arrêté du 25 novembre 2021

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la prime annuelle

Résumé. La prime est de 176 euros chaque année.

Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est de 176 euros.

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