Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application géographique de l'arrêté
Résumé Cet arrêté concerne trois territoires: la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
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