Créé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application géographique
Résumé. Cet arrêté s'applique dans ces territoires d'outre-mer.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.