Arrêté du 25 novembre 2020

Article 4

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Article 4

I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :

  • une licence professionnelle - organisation, management des services de l'automobile ;
  • une licence professionnelle - maintenance et technologie : organisation de la maintenance ;

- ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Ils doivent en outre être titulaire du permis de conduire de la catégorie B valide.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent être titulaire du permis de conduire de la catégorie B valide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 30 novembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer le concours d'inspecteur des douanes en maintenance automobile

Résumé. Pour devenir inspecteur des douanes en maintenance automobile, il faut avoir un diplôme spécifique ou équivalent et un permis de conduire valide.

I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :

  • une licence professionnelle - organisation, management des services de l'automobile ;
  • une licence professionnelle - maintenance et technologie : organisation de la maintenance ;

- ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Ils doivent en outre être titulaire du permis de conduire de la catégorie B valide.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent être titulaire du permis de conduire de la catégorie B valide.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance