Abrogé par Arrêté du 14 mars 2023 - art. 10
Créé le 11 décembre 2016 · Abrogé le 19 mars 2023
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Procédure spéciale d'intégration dans l'IGAS
Par dérogation à la procédure décrite à l'article 5 (Relance de l'appel à candidatures en cas de faible nombre de postulants), lorsqu'une personne mentionnée à l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé (Conditions d'intégration dans l'inspection générale des affaires sociales) sollicite son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, elle est auditionnée uniquement par le comité de sélection réuni en formation plénière. Celui-ci ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins six de ses membres.