Créé le 28 novembre 2016 · En vigueur depuis le 10 décembre 2018
Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018
Modifié parDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018art. 5 (Ab)
Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité à l'agence du travail d'intérêt général etde l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
En vigueur du lundi 28 novembre 2016 au dimanche 9 décembre 2018
Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité au service de l'emploi pénitentiaire, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.