Arrêté du 25 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2016 · Dernière version le 10 décembre 2018

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Remboursement des rémunérations pénitentiaires

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe à 15% le remboursement des salaires des employés pénitentiaires, basé sur les revenus de l'année précédente.

Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018art. 5 (Ab) : Modification des références au service de l'emploi pénitentiaire

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence au 'service de l'emploi pénitentiaire' par celle de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

En vigueur du lundi 28 novembre 2016 au dimanche 9 décembre 2018

Source : Légifrance