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Arrêté du 25 novembre 2016

pris en application de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des salaires des employés pénitentiaires

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe à 15% le remboursement des salaires des employés pénitentiaires, basé sur les revenus de l'année précédente.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment l'article 19 ;

Vu l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 modifié par l'article 6 (Modification des règles financières pour les activités en prison) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) portant loi de finances rectificative pour 2015 ;

Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce : régie industrielle des établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 novembre 2016 · Dernière version le 10 décembre 2018

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Remboursement des rémunérations pénitentiaires

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe à 15% le remboursement des salaires des employés pénitentiaires, basé sur les revenus de l'année précédente.

Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2016 confie au directeur de l'administration pénitentiaire la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Arrêté du 25 novembre 2016
Article 1
Article 2