JORF n°0281 du 4 décembre 2015

Article 6

Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigrefeuille-sur-Maine, de Maisdon-sur-Sèvre, La Planche, Remouillé et Vieillevigne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-sur-Maine et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Clisson (Loire-Atlantique).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigrefeuille-sur-Maine, de Maisdon-sur-Sèvre, La Planche, Remouillé et Vieillevigne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-sur-Maine et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Clisson (Loire-Atlantique).