JORF n°0281 du 4 décembre 2015

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sainte-Luce-sur-Loire, Mauves-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Sud-Est, renommé Nantes Est (Loire-Atlantique).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sainte-Luce-sur-Loire, Mauves-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Sud-Est, renommé Nantes Est (Loire-Atlantique).