ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

Article 5

Créé le 6 décembre 2014

Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant la protection de l'ensemble des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des accès.
Les moyens d'authentification des personnes habilitées à accéder aux téléservices sont spécifiques à chaque téléservice en fonction du niveau de sécurité requis. Pour les utilisateurs personnes physiques, le moyen d'authentification privilégié est la carte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014