ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Le service de publication du référentiel d'identité des acteurs de santé concerne tous les porteurs de certificats émis par l'ASIP Santé.
Les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'opposition) par les données personnelles que ce téléservice gère s'exercent dans le respect des règles propres aux professions exercées par les porteurs de certificats qui sont fixées par l'arrêté du 6 février 2009 modifié susvisé et par l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé (Création du système ADELI pour les professionnels de santé).
Tous les autres porteurs de certificat peuvent exercer leur droit d'opposition en demandant leur inscription sur liste rouge. Leurs droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'ASIP Santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2014

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Droits des porteurs de certificats sur leurs données personnelles

Résumé. Les porteurs de certificats émis par l'ASIP Santé ont des droits sur leurs données personnelles, comme les accéder ou les corriger, mais ces droits dépendent de leur profession.

Le service de publication du référentiel d'identité des acteurs de santé concerne tous les porteurs de certificats émis par l'ASIP Santé.
Les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'opposition) par les données personnelles que ce téléservice gère s'exercent dans le respect des règles propres aux professions exercées par les porteurs de certificats qui sont fixées par l'arrêté du 6 février 2009 modifié susvisé et par l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé (Création du système ADELI pour les professionnels de santé).
Tous les autres porteurs de certificat peuvent exercer leur droit d'opposition en demandant leur inscription sur liste rouge. Leurs droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'ASIP Santé.

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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014

Source : Légifrance