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ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions administratives paritaires dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie la structure des commissions administratives paritaires pour mieux représenter les employés et prévoit un nouveau processus pour le renouvellement des représentants du personnel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu l'avis de la commission mixte du comité central d'entreprise de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 3 octobre 2014,

Arrêtent :

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires de l'institut de recherche changent leur structure pour mieux représenter les corps et grades.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les représentants du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté confie au président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer la tâche de le mettre en application et d'en assurer la publication.

Le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :

L'adjoint au directeur,

A. Schmitt

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 25 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3