En vigueur depuis le 4 décembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des données dans SafeSeaNet
Résumé. Les données du système SafeSeaNet restent la propriété des services qui les collectent.
Les données contenues dans « SafeSeaNet » restent la propriété des services qui les collectent.