ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

Article 4

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Les données contenues dans « SafeSeaNet » restent la propriété des services qui les collectent.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Propriété des données dans SafeSeaNet

Résumé. Les données du système SafeSeaNet restent la propriété des services qui les collectent.

Les données contenues dans « SafeSeaNet » restent la propriété des services qui les collectent.

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