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ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

relatif à l'attribution des droits d'accès aux données du système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données maritimes pour la sécurité

Résumé. Un arrêté de 2014 organise la gestion des données maritimes en Europe et en France pour assurer la sécurité et la protection de l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 et la directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 ;

Vu le règlement n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 5 (Rôle de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) ;

Vu le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 (Surveillance des navires pour éviter les accidents) portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime) portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « Trafic 2000 »,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 2 mars 2022

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Gestion des projets informatiques maritimes

Résumé. La direction des affaires maritimes gère les projets informatiques liés à la mer et contrôle l'accès aux données de sécurité maritime en Europe.

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime pour ses domaines de compétence. A ce titre, elle exerce les attributions d'autorité nationale compétente pour tous les systèmes d'information relatifs à la sécurité maritime et définit la politique d'accès aux données des systèmes d'information de l'agence européenne pour la sécurité maritime.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Systèmes d'échange d'informations maritimes

Résumé. L'arrêté décrit deux systèmes d'échange d'informations maritimes : SafeSeaNet pour les données européennes et Trafic 2000 pour les données françaises, avec un module Grace pour traiter les données AIS.

Le système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet » permet d'accéder aux données de la sécurité maritime hébergées par les Etats membres et mises à disposition pour la réalisation des objectifs recherchés par la réglementation de l'Union européenne relative à la sécurité maritime, susvisée.
Le système national d'échange d'informations maritimes « Trafic 2000 » permet d'accéder aux données nationales et aux données d'intérêt, pour les zones sous juridiction française, automatiquement collectées ou transmise depuis « SafeSeaNet ». « Trafic 2000 » dispose d'un module externe, nommé « Grace », pour le traitement spécifique de l'échange des données AIS.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accès aux données maritimes pour la sécurité et l'environnement

Résumé. On peut demander des données sur les bateaux pour la sécurité et l'environnement, et on y a accès via des systèmes comme Trafic 2000.

Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement marin et d'efficacité du trafic et du transport maritimes.
L'accès aux données est constitué en réponse à la demande par :

  • l'ouverture de droits sur " Trafic 2000 " ;
  • la création d'échanges automatiques de données entre systèmes ;
  • l'ouverture de droits sur l'application pertinente de l'agence européenne pour la sécurité maritime.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Propriété des données dans SafeSeaNet

Résumé. Les données du système SafeSeaNet restent la propriété des services qui les collectent.

Les données contenues dans « SafeSeaNet » restent la propriété des services qui les collectent.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution de l'arrêté sur les systèmes d'information maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les systèmes d'information maritimes.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 25 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5