La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 et la directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 ;
Vu le règlement n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 5 (Rôle de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)Art. 5Rôle de la direction générale des infrastructures, des transports et de la merLe décret décrit les missions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, qui gère les politiques de transport terrestre et maritime en respectant le développement durable. ;
Vu le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 (Surveillance des navires pour éviter les accidents)Surveillance des navires pour éviter les accidentsCe décret explique comment surveiller les gros navires pour éviter les accidents et protéger la mer. portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime)Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritimeUn nouveau système de données appelé TRAFIC 2000 est créé pour suivre les navires, les marchandises dangereuses et les accidents en mer, tout en protégeant les données personnelles des acteurs du transport maritime. portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « Trafic 2000 »,
Arrête :