ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

Article 3

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Article 3

Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement marin et d'efficacité du trafic et du transport maritimes.
L'accès aux données est constitué en réponse à la demande par :

  • l'ouverture de droits sur " Trafic 2000 " ;
  • la création d'échanges automatiques de données entre systèmes ;
  • l'ouverture de droits sur l'application pertinente de l'agence européenne pour la sécurité maritime.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accès aux données maritimes pour la sécurité et l'environnement

Résumé. On peut demander des données sur les bateaux pour la sécurité et l'environnement, et on y a accès via des systèmes comme Trafic 2000.

Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement marin et d'efficacité du trafic et du transport maritimes.
L'accès aux données est constitué en réponse à la demande par :

  • l'ouverture de droits sur " Trafic 2000 " ;
  • la création d'échanges automatiques de données entre systèmes ;
  • l'ouverture de droits sur l'application pertinente de l'agence européenne pour la sécurité maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. L'article modifie les modalités d'accès aux données maritimes en élargissant le champ des affaires concernées et en clarifiant les procédures d'accès.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance