Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le programme n° 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien », sur le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, les ordonnateurs du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
2° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
3° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
4° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
5° Le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.