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Arrêté du 25 novembre 2011

portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accès à l'électricité nucléaire historique

Résumé. L'arrêté du 25 novembre 2011 modifie les règles pour la distribution d'électricité nucléaire historique, en ajustant les conditions d'accès et de cession.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques), notamment son dernier alinéa ;

Vu l'article L. 336-5 du code de l'énergie (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques) ;

Vu les dispositions des articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 novembre 2011,

Arrête :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 25 novembre 2011 modifie l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 avril 2011Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Rôle du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011

Arrêté du 25 novembre 2011
Article 1
Article 2