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Modification de l'annexe d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011Art. Annexe
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1 modifié
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Section parente
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portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques), notamment son dernier alinéa ;
Vu les dispositions des articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 novembre 2011,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011Art. Annexe
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1 modifié
En vigueur depuis le 2 décembre 2011
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie