Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu l'article L. 336-2 du code de l'énergie, notamment son dernier alinéa ;

Vu l'article L. 336-5 du code de l'énergie ;

Vu les dispositions des articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 novembre 2011,

Arrête :

Fait le 25 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie